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Secteur économique

Transport-Logistique
Dossier n°
VM 00-0012
Type de dossier
Abus de position dominante (IV.2/102 TFUE)
Décision n°
00-VM-39
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Nature de la décision
Décision au fond

Outcome

Engagements
Oui
Entreprise visée
ASAF