Publication date
22 Octobre 2007
Communication du Conseil de la Concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes.
Jusqu’à son abrogation expresse, la Communication du Conseil de la Concurrence sur l’exonération totale ou partielle des sanctions pécuniaires dans les affaires portant sur des ententes continue de s’appliquer.
