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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
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Décision au fond
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Dossiers avec :
Cour d'appel
Cour de cassation
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Pour la période:
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Secteurs :
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Services-Professions libérales
Energie
Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
00-VM-34 Source vs IMS
27 Octobre 2000
2000VM34
00-CC-32 De Beers Australia Holdings - Ashton Mining
25 Octobre 2000
2000CC32
00-CC-33 CSM -Continental Sweets Netherlands
25 Octobre 2000
2000CC33
00-CC-30 Rio Tinto - Ashton Mining
18 Octobre 2000
2000CC30
00-CC-31 De Beers Australia Holdings - Ashton Mining
18 Octobre 2000
2000CC31
00-CC-28 Celanese-Vinnolit
06 Octobre 2000
2000CC28
00-CC-29 Samsung Electronics Nederland - Borsumiij Belgium
06 Octobre 2000
2000CC29
00-VM-27 Radio Tienen vs Sabam
30 Août 2000
2000VM27
00-CC-26 B & P - De Beer
14 Juillet 2000
2000CC26
00-CC-25 Aveve - Groep Spoormans
14 Juillet 2000
2000CC25
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