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Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
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Dossiers avec :
Cour d'appel
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Pour la période:
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Secteurs :
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Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
00-CC-41 CRH-Schelfout
13 Décembre 2000
2000CC41
00-CC-40 Centrum voor Organisatie en Informatica - Orda B
13 Décembre 2000
2000CC40
00-VM-39 ETE-Kilt vs ASAF
06 Décembre 2000
2000VM39
00-CC-38 De Beers Australia Holdings - Ashton Mining
22 Novembre 2000
2000CC38
00-CC-37 Lernout & Hauspie-Visteon
17 Novembre 2000
2000CC37
00-CC-36 Vinci - Groupe GTM
16 Novembre 2000
2000CC36
00-CC-35 P&O Ports Holdings - Aline
08 Novembre 2000
2000CC35
00-VM-34 Source vs IMS
27 Octobre 2000
2000VM34
00-CC-32 De Beers Australia Holdings - Ashton Mining
25 Octobre 2000
2000CC32
00-CC-33 CSM -Continental Sweets Netherlands
25 Octobre 2000
2000CC33
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