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Concernant les pratiques restrictives
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Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
96-CC-07 Virgin European Airways-Eurobelgian Airlines
10 Mai 1996
1996CC07
96-CC-06 TUI-Imobra
12 Avril 1996
1996CC06
96-RPR-06 NVHBD vs Confederatie der Brouwerijen van Belgïe
10 Avril 1996
1996RPR06
96-RPR-05 Ruimdienst 't Ruimerke vs Stad Sint-Niklaas
10 Avril 1996
1996RPR05
96-CC-05 Rentokil-BET Public
02 Avril 1996
1996CC05
96-CC-04 Amoco Chemical-Albemarle
02 Avril 1996
1996CC04
96-CC-03 Cincinnati Milacron-DME
19 Février 1996
1996CC03
96-CC-02 Hydro Aluminium-Gottschol
22 Janvier 1996
1996CC02
96-CC-01 CBR-Yapi Ve Kredi Bankasi
09 Janvier 1996
1996CC01
95-CC-45 Bayer-Monsanto
20 Décembre 1995
1995CC45
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