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Type de dossier :
Cartel (IV.1/101 TFUE)
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Concentration
Livre V
Décisions/Avis :
Concernant les pratiques restrictives
Concernant les concentrations
Autres décisions/avis de l'ABC
Arrêts de la Cour d'appel de Bruxelles
Arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle
Autres arrêts belges
Nature de la décision :
- Tout -
Transaction
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Dossiers avec :
Cour d'appel
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Pour la période:
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Secteurs :
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Santé
Commerce de gros et de détail
Industrie
Agriculture - Alimentation
Médias -télécommunication-TIC
Environnement
Transport-Logistique
Loisirs-Sport
Divers
Infraction :
- Tout -
Oui
Non
Amende :
- Tout -
Oui
Non
Astreinte :
- Tout -
Oui
Non
Engagements :
- Tout -
Oui
Non
99-CC-01 Air Liquide-BOC
12 Janvier 1999
1999CC01
98-CC-17 Belgacom Security-JW Electronics
22 Décembre 1998
1998CC17
98-CC-16 IMS Health-PMSI
14 Décembre 1998
1998CC16
98-RPR-06 - Gebrouders Mermans - Van Cauwenbergh
08 Décembre 1998
1998RPR06
98-RPR-05 Hit SA
29 Septembre 1998
1998RPR05
98-CC-14 Fresenius-Pharmacia Upjohn
09 Septembre 1998
1998CC14
98-CC-13 Promedia-BDS
24 Août 1998
1998CC13
98-CC-12 Cognizant Corp-PMSI
04 Août 1998
1998CC12
98-CC-11 Promedia-BDS
28 Juillet 1998
1998CC11
98-CC-10 Bodycote-Hit
26 Mai 1998
1998CC10
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ou
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