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Secteur économique
Santé
Dossier n°
IO-16-0011
Type de dossier
Cartel (IV.1/101 TFUE)
Décision n°
19-IO-14
Décisions/Avis
Concernant les pratiques restrictives
Outcome
Infraction
Oui
Amende
Oui
Engagements
Non